Déclaration biens immobiliers : mode d’emploi pour remplir votre déclaration en ligne !

La déclaration des biens immobiliers connaît une refonte majeure en 2025, avec des obligations renforcées pour les propriétaires. Cette démarche, initialement mise en place en 2023, vise à améliorer la transparence fiscale et à éviter les erreurs récurrentes constatées lors de la première année. Le délai impératif pour cette déclaration est fixé au 30 juin 2025, avec des conséquences financières en cas de non-respect à partir de 2026.

Les obligations déclaratives en 2025

Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, doivent déclarer l’ensemble de leurs biens. Cette obligation s’applique aux logements, mais aussi aux dépendances comme les garages, caves ou parkings.

Quelles informations déclarer ?
La déclaration doit préciser :

• La situation d’occupation de chaque bien (logement occupé, vacant, loué, etc.)
• Tout changement intervenu depuis la dernière déclaration (nouveau locataire, vacance, occupation récente).
  Exemple : Un propriétaire ayant mis son appartement en location en 2024 doit signaler ce changement avant le 30 juin 2025.

La procédure de déclaration en ligne

Le service « Gérer mes biens immobiliers »
L’administration fiscale a mis en place un outil dédié sur impots.gouv.fr pour faciliter cette démarche. Ce service permet :

1. De consulter l’historique des déclarations
2. De modifier les informations en cas de changement
3. De valider la déclaration électroniquement.

Méthodes alternatives pour les non-équipés
Pour les personnes sans accès à internet ou en difficulté avec le numérique, plusieurs solutions existent :

• Contact téléphonique au 0 809 401 401 (service gratuit)
• Dépôt en personne dans un centre des impôts ou un espace France Services
• Formulaire papier (n° 1208-OD-SD), disponible sur demande.

Les risques de non-respect

Pénalités à compter de 2026
Bien que les erreurs ne soient pas sanctionnées en 2025, une amende de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré sera appliquée dès 2026. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à régulariser leur situation dès maintenant.

Erreurs récurrentes à éviter
D’après les retours de 2023, les principales erreurs incluent :

• Oubli de déclarer des dépendances (garages, caves)
• Confusion entre occupation principale et secondaire
• Déclarations incomplètes (absence de statut de vacance ou de location).

Conseils pratiques pour une déclaration réussie

Préparer sa déclaration
Avant de commencer, rassemblez :

• Les titres de propriété de chaque bien
• Les contrats de location en cours
• Les preuves de vacance (factures EDF/GDF, attestations de voisins).

Remplir le formulaire en ligne

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
2. Sélectionnez le service « Gérer mes biens immobiliers »
3. Vérifiez les informations préremplies (coordonnées, biens déclarés précédemment)
4. Modifiez les données en cas de changement (ex : passage d’un logement occupé à vacant)
5. Validez définitivement votre déclaration avant le 30 juin.

Gérer les cas complexes
Pour les biens situés à l’étranger ou détenus en copropriété, une attention particulière est requise :

• Déclarer chaque quote-part pour les biens indivis
• Préciser le pays de localisation pour les biens hors France
• Conserver les preuves de propriété (actes notariés, titres de propriété).

En résumé

La déclaration des biens immobiliers en 2025 s’inscrit dans une logique de transparence fiscale renforcée. Bien que les sanctions ne s’appliquent pas immédiatement, les propriétaires doivent agir rapidement pour éviter les complications futures. L’outil en ligne, bien que perfectible, offre une solution pratique pour la majorité des cas. Pour les situations atypiques ou les difficultés techniques, les alternatives papier et les accompagnements en présentiel restent accessibles.

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